CIF : LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

1.Qu’est-ce que le CIF ?

Le congé individuel de formation (Cif) est une période de congé qui permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation répondant à des objectifs totalement personnels qui servirons au salarié à se qualifier, évoluer ou se convertir à un autre métier.

Cette formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre au salarié :

• De changer de profession ou de secteur d’activité
• D’accéder à un niveau de qualification supérieur
• De préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié et elle peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel et de manière continue ou discontinue.

Tout salarié peut demander un congé individuel de formation

2. Les conditions pour profiter du congé individuel de formation

Pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié doit répondre à quelques critères :

• L’ancienneté

Le salarié en CDI doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 ans dans la même entreprise

Le salarié en CDD doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.

• Délai de franchise

Un délai de carence minimum est imposé entre deux CIF. Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent Cif en heures divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans. Attention, le CIF est un dispositif applicable uniquement dans le privé. Les fonctionnaires ne sont donc pas concernés.

3. Les démarches à suivre

IL y a deux démarches à suivre pour obtenir un congé individuel de formation, nous verrons tout d’abord la démarche auprès de l’employeur puis par la suite la démarche à suivre auprès de l’organisme financeur.

• Auprès de l’employeur

Il faut adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur au plus tard 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus et si elle s’effectue en 1 fois à temps plein ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

• La date de la formation
• Son intitulé
• Sa duré
• L’organisme qui la réalise

En cas de congé pour passer un examen, un certificat d’inscription doit être joint à la demande.

L’employeur à 30 jours pour répondre au salarié.

Si les conditions pour bénéficier du CIF vu ci-dessus sont réunies, l’employeur ne peut pas refuser la demande.

Il peut cependant, le reporter, pour des raisons d’activités et d’absences simultanées, mais ce report ne peut pas excéder 9 mois.

Par contre, si la demande est refusée pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut présenter une réclamation auprès des délégués du personnel ou de l’inspection du travail.

Si le désaccord persiste, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

• Auprès de l’organisme financeur

Le salarié peut obtenir la prise en charge des frais de formation, pour cela il doit s’adresser à :

• L’organisme auquel son entreprise cotise pour le CIF pour les entreprises de plus de 10 salariés, pour obtenir cette information le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

• Dans les autres cas, le salarié doit s’adresser à un Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF : Fongecif, uniformation, Unidaf, Opcalim…)

Le délai recommandé de dépôt de demande est de 2 à 4 mois avant le début de la formation. La demande peut être refusée pour des raisons de coût.

4. La durée du CIF

La durée ne peut pas dépasser 1 an pour une formation à temps plein ou de 1200 heures pour une formation à temps partiel.

5. La rémunération

La rémunération du salarié dépendra de son salaire mensuel brut, en effet si son salaire brut est inférieur à 2 933.23 € la rémunération est égale à 100 du salaire antérieur.

Si le salaire brut est supérieur à 2933.23 €, la rémunération est égale à 80% du salaire brut antérieur, si le congé ne dépasse pas 1 an ou 1200 heures ou 60 % du salaire brut pour un congé dépassant 1 an ou 1200 heures.

Pour certaines formations, la rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur, c’est le cas des formations :

• Répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas du plan de formation
• Sanctionnées par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué

6. Statut du salarié en formation

Pendant sa période de congé, le salarié est délié de son obligation de travailler sans que pour autant le contrat de travail ne cesse de produire ses effets.

Le congé est assimilé à une période de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter au 01 34 77 81 20 :)