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Cs Info Formation

Le financement d’un plan de formation par un OPCA

Le financement d’un plan de formation par un OPCA

I. Qu’est-ce qu’un OPCA ?

Un OPCA est un « Organismes Paritaires Collecteurs Agrées » en charge de collecter les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle.

L'Organisme Paritaire Collecteur Agréé est chargé de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle.

L'argent récolté sert au financement du Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015 (CFP), des périodes de professionnalisation, et du plan de formation de l'entreprise. L'OPCA assure le financement et la gestion administrative des actions de formations mises en œuvre par les entreprises.

II. Pourquoi financer une formation par votre OPCA ?

La formation est une composante essentielle de la compétitivité au service de la croissance de l’entreprise. Dans ce cadre, chaque employeur verse une contribution à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de sa branche professionnelle afin de mutualiser son financement. .

Les petites entreprises manquent souvent d’informations sur les dispositifs de financement alors que les entreprises qui comprennent plus de salariés, dotées d’un service RH, ont plus de chance de disposer des informations nécessaires à la mise en place d’un plan de financement par un OPCA.

Dans certains cas l’entreprise peut obtenir de son OPCA le paiement par subrogation de la formation. Dans ce cas, elle n’a rien à régler : c’est l’OPCA qui paie directement l’organisme de formation. Sinon, l’entreprise peut obtenir le remboursement de la formation par son OPCA, à la condition évidente que cet organisme ait au préalable donné son accord pour financer tout ou partie de la formation.

III. Quelles sont les démarches pour obtenir un financement d'un OPCA ?

La demande de prise en charge doit impérativement parvenir à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) AVANT le début de votre formation car elle peut être acceptée mais aussi refusée. Voici les démarches à suivre, dans l’ordre :

  1. Demande de prise en charge : la demande du formulaire de prise en charge doit être faite directement auprès de votre organisme collecteur. Certains OPCA proposent ce formulaire au téléchargement sur leur site Internet. Ce dossier doit impérativement parvenir à l’OPCA avant le début de la formation.
  2. Analyse de votre demande : votre OPCA analyse le dossier reçu et émet un avis favorable ou défavorable. Entre octobre et décembre, l’attente peut être longue car ils sont débordés de demandes.
  3. Acceptation de votre demande : L’accord de votre OPCA doit vous être indiqué par écrit. Dès sa réception, vous pouvez engager la formation elle-même.
  4. Action de formation : (à l’issue de la formation, vous devez réunir les pièces suivantes) – Le programme de formation : Ce document détaille le contenu de votre formation en spécifiant la durée de formation, le descriptif de la formation, les objectifs de la formation et les éventuels

    – La feuille d’émargement, elle doit être signée par chaque stagiaire avec une signature par journée de formation. Elle fait apparaître le nom, la date du jour, le nombre d’heures.

    – La convention de formation : C’est un document formulé comme un contrat qui définit la prestation effectuée entre votre entreprise et Cs Info Formation.

    Ce document comporte des clauses contractuelles obligatoires. Il doit être signé avant la formation par les deux parties. Ce document est souvent demandé par votre OPCA avant la formation. La facture émise par l’organisme de formation peut dans certains cas faire office de convention de formation simplifiée à condition que certains termes obligatoires y soient mentionnés. Elle comporte ses coordonnées, la prestation effectuée, le total d’heures de formation, le sujet de la formation, le nombre de jours, le montant HT, la TVA et le montant TTC de la prestation.

    – La facture de la prestation effectuée : Cette facture est émise par l’organisme de formation. Elle comporte ses coordonnées, le montant HT, la TVA et le montant TTC de la prestation, la prestation effectuée, le total d’heures de formation, le sujet de la formation, le nombre de jours.

  5. Envoi des éléments justificatifs à votre OPCA : Vous devez adresser la feuille de présence (conservez-en une copie), la convention de formation, la facture et le programme de formation à votre OPCA. N’hésitez pas à vous assurer auprès d’eux que votre dossier a bien été reçu et qu’il est complet.
  6. Remboursement de votre formation : Selon les OPCA, le financement de votre formation peut avoir lieu avant ou après la prestation. Dans tous les cas, il ne peut avoir lieu que lorsque votre dossier est complet. Certains OPCA règlent directement le montant financé à l’organisme de formation sans avancer les fonds.​

IV. Comment connaitre son OPCA ?

Pour trouver son OPCA, il faut connaître le code NAF (nomenclature d'activités française) ou APE (activité principale exercée) de son entreprise. Il fait référence à la branche d'activité de l'entreprise et se compose de quatre chiffres et une lettre. Ce code se trouve sur le bulletin de paie de l'employé. Une fois en possession de ce code, il faut se rendre sur le site Internet répertoriant les OPCA selon leur domaine en rentrant le code NAF ou APE de l'entreprise.

Pour plus de renseignements n'hésitez pas à nous contacter au 01 34 77 81 20

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